Et a renvoyer a l.adresse : PREFECTURE DU LOIRET. Bureau des Usagers de la Route. Section des Cartes Grises. 181, rue de Bourgogne. 45042 ORLEANS Cedex 1. Quand une personne physique ou morale cede un vehicule a titre gracieux ou payant, elle doit remettre obligatoirement a l.acquereur une declaration de cession. DECLARATION DE CESSION D’UN VEHICULE (A REMPLIR PAR L’ANCIEN PROPRIETAIRE) Articles R. 322-4 et R. 322-9 du code de la route cerfa N° 13754*01. Avec Declaration de cession.com, votre declaration de cession de vehicule est officiellement enregistree. Ne vous souciez plus des problemes de PV de votre. Un certificat de cession ou “certificat de situation administrative simple” est un document officiel delivre par la prefecture le plus souvent des cas. Les automobilistes ayant vendu leur voiture ne seront plus redevables des amendes du nouvel acquereur. Malgre la declaration de cession du vehicule envoyee a la. Ce formulaire cerfa permet a l.ancien proprietaire d.un vehicule de declarer la vente de sa voiture aupres de la prefecture. La cession peut consister en une. La carte grise doit comporter les mentions « vendu le» ou « cede le » suivi de la date de vente et de la signature(s) du ou des titulaires du. En cas de changement de proprietaire d’un vehicule deja immatricule, l’ancien proprietaire est tenu d’adresser dans les 15 jours suivant la cession.
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