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Le certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative) est un document permettant de savoir si rien n.empeche la vente du vehicule. Comment obtenir un certificat de non-gage ? Un certificat de non-gage est delivre a partir du numero d.immatriculation et de la date de 1ere mise en circulation
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Siv interieur.gouv.fr : Certificat de non gage en ligne (gratuit).Recevez gratuitement et immediatement le certificat de non gage de votre moto ou de votre scooter sur votre ordinateur. Il doit vous etre remis par le vendeur. Le. Le certificat de non gage atteste, qu.aucun gage ou aucune opposition (huissier, Tresor Public…) ne sont en vigueur sur le vehicule au moment de la vente. Le certificat de non gage que l.on appelle dorenavant le certificat de situation administrative simple, vous permettra de prouver a votre acheteur que le vehicule. Les services de l.Etat en Gironde. Prendre un rendez-vous. Systeme d.immatriculation des vehicules. Certificat de non-gage. Desormais, il est possible d’obtenir son certificat de non gage, seulement en quelques clics. Cela ne necessite aucun deplacement. De plus, seulement quelques. Votre certificat de non gage officiel. Certificat de non gage a telecharger. Contactez-nous. Erreur 404. La page que vous demandez n.hesite pas.
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